54e législature - 2e session
no. 21Loi modifiant la Loi sur la santé mentale
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Dennis FURLONG
- Parti progressiste-conservateur
- Dalhousie-Restigouche-Est